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Arrestation

Un total de 3 enregistrements correspondent à vos critères: Arrestation
Définition:

Appréhender quelqu'un, généralement soupçonné d'avoir commis un crime, et les placer en garde à vue.


Alberta

Cette section du site Web de l'Association des juristes d'expression française de l'Alberta offre des publications provenant de diverses sources sur les victimes de violence et les victimes d'actes criminels et aussi quels sont vos droits lorsque vous êtes arrêté ou accuse.

Sujets connexes:: Arrestation, Crimes et infractions, Soutien aux victimes et droits des victimes