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Casiers judiciaires et pardons

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Définition: Le casier judiciaire est le recensement des activités criminelles par le gouvernement. Ce dossier contient généralement des informations personnelles, un historique des condamnations et toute autre information en lien avec la police. Un pardon permet aux personnes condamnées pour avoir commis un délit criminel de sceller leur casier judiciaire après qu’elles aient servi leur peine et fait preuve de leur réhabilitation. Un pardon gratuit est alloué quand l’innocence d’une personne est prouvée ; on considère alors que cette personne n’a commis aucun délit.
Voir aussi sujet jurisdique(s):  Ressources générales sur le droit pénal

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