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Casiers judiciaires et pardons

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Définition: Le casier judiciaire est le recensement des activités criminelles par le gouvernement. Ce dossier contient généralement des informations personnelles, un historique des condamnations et toute autre information en lien avec la police. Un pardon permet aux personnes condamnées pour avoir commis un délit criminel de sceller leur casier judiciaire après qu’elles aient servi leur peine et fait preuve de leur réhabilitation. Un pardon gratuit est alloué quand l’innocence d’une personne est prouvée ; on considère alors que cette personne n’a commis aucun délit.
Voir aussi sujet jurisdique(s):  Ressources générales sur le droit pénal

Canada/Fédérale

Le Centre du Pardon National est un organisme fédéral à but non lucratif qui aide les personnes avec des applications pour un pardon canadien ou une levée d’interdiction d’entrée aux États-Unis (waiver américain). Un pardon Canadien, également connu sous le nom de suspension de casier, vous aidera à revenir sur le droit chemin, et un Waiver Américain vous permettra de franchir la frontière et de voyager.The National Pardon Centre is a federal non-profit organization which assists individuals with applications for Canadian pardons and US entry waivers. A Canadian pardon, also known as a record suspension, will get your life back on track and a US waiver will open up the border and let you travel.

Sujets connexes:: Casiers judiciaires et pardons, Voyage

Cette ressource de gouvernement décrit les différentes règles applicables aux dossiers des adolescents. Il discute des questions telles que lorsque le dossier sera détruit, qui a accès au dossier, l'impact qu'il peut avoir sur le travail et Voyage et informations sur l'obtention d'un pardon. Il ya aussi un tableau indiquant à quel moment, ou si, le dossier sera détruit. Aussi disponible en format pdf.

Sujets connexes:: Casiers judiciaires et pardons, Justice pénale pour les adolescents

Ce feuillet d'information de la Commission des libérations conditionnelles du Canada explique le processus pour obtenir une suspension du casier (anciennement connu sous le nom d'un pardon). La suspension du casier permet aux personnes qui ont été condamnées pour une infraction criminelle, mais qui ont purgé leur peine en totalité et démontré qu'elles agissent dans le respect de la loi, d'avoir leurs dossiers criminels gardés à part des autres dossiers judiciaires.

Sujets connexes:: Casiers judiciaires et pardons

Cette section du site Web de la GRC explique le processus pour obtenir une vérification du casier judiciaire ou vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables. Vous pourriez avoir besoin d'une attestation de vérification de casier judiciaire pour diverses raisons, notamment : emploi, adoption, voyage à l'étranger, bénévolat, citoyenneté, changement de nom, placement d'étudiants, ou obtention d'une suspension de casier (autrefois pardon).

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