Cas

Décisions (aussi appelées jugements) prises dans des cas présentés devant les tribunaux, qui offrent une interprétation et une application de la législation (les lois écrites) ainsi qu’une liste de précédents (la façon dont les décisions précédentes peuvent aider un jugement en cours). Les ressources dans cette section peuvent être utilisées pour trouver les rapports écrits des décisions de la cour.

Pour des informations sur des cas dans d’autres provinces ou territoires, voir  CANLII (Canadian Legal Information Institute)


Ressources suggérées

Canada/Fédérale

Cette page du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale est un répertoire de liens vers des sites fédéraux et provinciaux judiciaires, lois provinciales et territoriales, les textes constitutionnels, le droit fédéral et provincial cas, légaux et de ressources connexes.

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