Lois et règlements

Les lois, aussi appelées « Acts » et créées par le Parlement ou le corps législatif, peuvent avoir pour but de créer une nouvelle loi ou d’en modifier une existante. Les règlements sont les règles qui portent sur les détails et les applications pratiques de la loi. Le pouvoir de créer des règlements relatifs à une loi est assigné dans le texte même de cette loi. Tout comme les lois, les règlements ont force de loi.

Ces ressources donnent accès aux lois et règlements de l’Alberta.

Pour les lois et règlements d’autres provinces et territoires, voir CANLII (Canadian Legal Information Insitute)


Ressources suggérées

Canada/Fédérale

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