Réforme du droit

Les organismes suivants concentrent leurs efforts sur le développement et l’amélioration du droit et de la politique publique.


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Canada/Fédérale

Le gouvernement du Canada a un programme législatif vaste et ambitieux qui vise à renforcer la responsabilisation au moyen d’une réforme démocratique.

Sujet juridiques connexes:: Ministères du gouvernement fédéral, Procédure politique et vote, Réforme du droit