Réforme du droit

Les organismes suivants concentrent leurs efforts sur le développement et l’amélioration du droit et de la politique publique.


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Canada/Fédérale

La Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada (CIPPIC) a été mise sur pied à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa à l’automne 2003. La CIPPIC représente à la fois les intérêts des consommateurs et les intérêts publics en général dans des domaines comme la propriété intellectuelle, la protection des consommateurs en matière du commerce électronique, la gouvernance des noms de domaines, la protection des renseignements personnels et le droit à la vie privée.

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Le gouvernement du Canada a un programme législatif vaste et ambitieux qui vise à renforcer la responsabilisation au moyen d’une réforme démocratique.

Sujet juridiques connexes:: Ministères du gouvernement fédéral, Procédure politique et vote, Réforme du droit