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Contrats

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Définition:

Accords entre deux ou plusieurs personnes (ou groupes) qui s’engagent à faire (ou ne pas faire) quelque chose. L'accord peut être imposé par la loi.


Canada/Fédérale

Le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST) est une organisation indépendante qui s’emploie à résoudre votre plainte, portant sur vos services de télécommunications, de concert avec votre fournisseur de services (FST).

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