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Crimes et infractions

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Définition: Tout acte contraire à l'intérêt public et, par conséquent, pouvant faire l'objet de poursuites pénales. Au Canada, la plupart des crimes sont énumérés dans le Code criminel.

Alberta

Cette section du site Web de l'Association des juristes d'expression française de l'Alberta offre des publications provenant de diverses sources sur les victimes de violence et les victimes d'actes criminels et aussi quels sont vos droits lorsque vous êtes arrêté ou accuse.

Sujets connexes:: Arrestation, Crimes et infractions, Soutien aux victimes et droits des victimes