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Droit civil

Un total de 3 enregistrements correspondent à vos critères: Droit civil
Définition:

Fait référence à:

  • tout type de droit à l'exception du droit pénal (comme le droit de la famille, les actions pour préjudice corporel, le droit du travail, les testaments et les successions); ou
  • le système juridique du Québec qui repose sur le Code civil et, fondamentalement, sur le droit français.

Pour cette collection, le thème «Droit civil» est utilisé pour les ressources liées au Code civil du Québec et des ressources sur le droit civil en général.

Pour trouver des informations sur des sujets spécifiques de droit civil, choisir un thème juridique précis, par exemple Propriétaires et locataires; Testaments et successions; Contrats (voir la liste complète des sujets juridiques ici).
 

Pour trouver des informations sur une action judiciaire liée à un droit civil (par exemple, poursuivre quelqu'un), voir  Procès civil.

 


Québec

Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens. Le code est constitué d'un ensemble de règles qui, en toutes matières auxquelles se rapportent la lettre, l'esprit ou l'objet de ses dispositions, établit, en termes exprès ou de façon implicite, le droit commun. En ces matières, il constitue le fondement des autres lois qui peuvent elles-mêmes ajouter au code ou y déroger.

Sujets connexes:: Documentation législative, Droit civil

Canada/Fédérale

TThe law affects nearly every aspect of our lives every day. On the one hand, we have laws to deal with crimes such as robbery or murder and other threats and challenges to society. On the other hand, laws regulate common activities such as driving a car, renting an apartment, getting a job or getting married. Understanding the law, and the ideas and principles behind it, is every Canadian's business.

Sujets connexes:: Droit civil

Cette source en ligne des lois et règlements codifiés du Canada est fourni par le ministère de la Justice Canada. Les codifications sont généralement mises à jour aux deux semaines.

Sujets connexes:: Procès civil, Documentation législative, Droit administratif, Droit agricole, Droit autochtone, Droit civil, Droit constitutionnel, Droit maritime, Droit militaire, Immigration, Droit des organisme de bienfaisance enregistrés et à but non lucratif