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Droit civil

Un total de 3 enregistrements correspondent à vos critères: Droit civil
Définition:

Fait référence à:

  • tout type de droit à l'exception du droit pénal (comme le droit de la famille, les actions pour préjudice corporel, le droit du travail, les testaments et les successions); ou
  • le système juridique du Québec qui repose sur le Code civil et, fondamentalement, sur le droit français.

Pour cette collection, le thème «Droit civil» est utilisé pour les ressources liées au Code civil du Québec et des ressources sur le droit civil en général.

Pour trouver des informations sur des sujets spécifiques de droit civil, choisir un thème juridique précis, par exemple Propriétaires et locataires; Testaments et successions; Contrats (voir la liste complète des sujets juridiques ici).
 

Pour trouver des informations sur une action judiciaire liée à un droit civil (par exemple, poursuivre quelqu'un), voir  Procès civil.

 


Québec

Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens. Le code est constitué d'un ensemble de règles qui, en toutes matières auxquelles se rapportent la lettre, l'esprit ou l'objet de ses dispositions, établit, en termes exprès ou de façon implicite, le droit commun. En ces matières, il constitue le fondement des autres lois qui peuvent elles-mêmes ajouter au code ou y déroger.

Sujets connexes:: Documentation législative, Droit civil