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Droit constitutionnel

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Définition:

Ensemble des lois qui traite de la distribution ou de l'exercice des pouvoirs du gouvernement.

Voir aussi sujet jurisdique(s):  Autonomie gouvernementale

Canada/Fédérale

Cette page Web de Patrimoine Canada décrit les moyens par lesquels notre Constitution fait du français et de l'anglais les deux langues officielles de notre pays.

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