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Droit constitutionnel

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Définition:

Ensemble des lois qui traite de la distribution ou de l'exercice des pouvoirs du gouvernement.

Voir aussi sujet jurisdique(s):  Autonomie gouvernementale

Canada/Fédérale

Cette page Web de Patrimoine Canada décrit les moyens par lesquels notre Constitution fait du français et de l'anglais les deux langues officielles de notre pays.

Sujets connexes:: Droit constitutionnel

Ce site porte sur l'histoire du Canada à travers les mots des hommes et des femmes qui ont façonné la nation. Construit autour de la collection des documents gouvernementaux de la collection Canadiana précoce en ligne, il intègre des textes narratifs et des liens vers des textes de sources primaires. Le site a été conçu pour les étudiants et les enseignants des études canadiennes, l'histoire et le droit, mais sera également utile pour les chercheurs et toute personne intéressée par l'histoire du Canada.

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Ces FAQs sont fournis par “Canadian Legal FAQs”, un site Web du Centre for Public Legal Education Alberta. Les questions portent sur les droits des minorités linguistiques à l’extérieur du Québec protégés par la Constitution, et sont divisées en cinq sections: Généralités; Droits à l’instruction; Droits concernant les communications et les services du gouvernement; Droits concernant l’accès aux lois et aux publications gouvernementales; et Droits judiciaires (droits en matière de procédures judiciaires).

Sujets connexes:: Charte des droits, Droit constitutionnel

La présente version française de la Loi constitutionnelle de 1867 n’est qu’une traduction donnée à titre documentaire. Elle n’a pas force de loi puisque cette loi a été adoptée par le Parlement du Royaume-Uni en anglais seulement. La présente codification contient le texte de la Loi constitutionnelle de 1867 (antérieurement l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867), avec les modifications apportées depuis son adoption, ainsi que le texte de la Loi constitutionnelle de 1982, avec les modifications apportées depuis son adoption. La Loi constitutionnelle de 1982 contient la Charte canadienne des droits et libertés et d’autres dispositions, notamment la procédure de modification de la Constitution du Canada. 

Sujets connexes:: Documentation législative, Droit constitutionnel

Cette source en ligne des lois et règlements codifiés du Canada est fourni par le ministère de la Justice Canada. Les codifications sont généralement mises à jour aux deux semaines.

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