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Droit et politique générale d'Internet

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Définition: Ressources sur des thèmes juridiques ou des questions de politique publique régissant les interactions qui ont lieu sur Internet.

Canada/Fédérale

La Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada (CIPPIC) a été mise sur pied à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa à l’automne 2003. La CIPPIC représente à la fois les intérêts des consommateurs et les intérêts publics en général dans des domaines comme la propriété intellectuelle, la protection des consommateurs en matière du commerce électronique, la gouvernance des noms de domaines, la protection des renseignements personnels et le droit à la vie privée.

Sujets connexes:: Droit d'auteur et brevets, Droit et politique générale d'Internet, Protection des consommateurs et fraude, Rapports et instituts de recherche, Réforme du droit