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Faillite et saisie immobilière

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Définition:

La faillite est une procédure formelle guidée par la loi et dans laquelle les biens d'un débiteur sont remis à un fiduciaire qui gère le paiement des créanciers. La saisie immobilière est un processus juridique qui permet à un prêteur de prendre possession et revendre des biens si un emprunteur est incapable de s’acquitter du remboursement d’un prêt hypothécaire.

Voir aussi sujet jurisdique(s):  Crédit et dette

Canada/Fédérale

Pour les débiteurs (ceux qui doivent de l'argent) et les créanciers (ceux qui sont doit de l'argent), OSB, un organisme de service spécial relevant d'Industrie Canada, rend le processus de faillite et d'insolvabilité plus facile à comprendre en fournissant des informations.

Sujets connexes:: Faillite et saisie immobilière , Ministères du gouvernement fédéral