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Liberté d'information

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Définition: Le droit du public, sous réserve de certaines restrictions, à accéder et corriger des dossiers publics. Parfois nommé «Accès à l'information», le droit d'accès est contrebalancé par la nécessité de protéger la vie privée.
Voir aussi sujet jurisdique(s):  Protection des renseignements personnels

Canada/Fédérale

L'information présentée ici est destiné à fournir à l'utilisateur des ressources liées aux lois et politiques relatives à l'accès à l'information et protection des renseignements personnels, avec un accent particulier sur l'accès à l'information et de la Loi fédérale sur la vie privée de Canadiens.
Sujets connexes:: Liberté d'information, Protection des renseignements personnels

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada est une haute fonctionnaire du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. À titre de défenseure du droit des Canadiennes et des Canadiens à la protection de la vie privée, la commissaire est habilitée, entre autres, à : enquêter sur les plaintes; mèner des vérifications et intenter des poursuites judiciaires en vertu de deux lois fédérales; publier de l’information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et privé; appuyer et effectuer des recherches sur des enjeux liés à la protection de la vie privée et en faire connaître les conclusions; sensibiliser la population aux enjeux concernant la protection de la vie privée et les lui faire comprendre.

Sujets connexes:: Liberté d'information, Plaidoyer, Protection des renseignements personnels

Le Commissariat à l’information du Canada fournit de l'aide au particuliers et au organismes qui croient que des institutions fédérales n’ont pas respecté leurs droits selon la loi canadienne en matière d'accès à l'information.  La commissaire est secondée dans ses fonctions par les employés du Commissariat, qui : mènent des enquêtes et des activités de règlement des différends en vue de la résolution des plaintes; surveillent le rendement des institutions fédérales conformément à la Loi; représentent la commissaire dans les affaires judiciaires et offrent des conseils juridiques sur les enquêtes et sur les questions législatives.

Sujets connexes:: Liberté d'information