Faire appel

Si la décision d'un tribunal est contestée, il est possible de demander à un tribunal supérieur d'examiner l'affaire à nouveau. Les ressources suivantes fournissent des informations sur les appels.


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Canada/Fédérale

Vous trouverez dans le présent portail les renseignements et instructions nécessaires pour déposer une demande d'autorisation d'appel ou pour répondre à une telle demande en tant qu'intimé.

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