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Réforme du droit

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Définition: La réforme du droit est le processus d'examen des lois existantes, la défense et la mise en œuvre de changements dans un système juridique, généralement dans le but d'améliorer la justice ou l'efficacité.
Voir aussi sujet jurisdique(s):  Consultations du public, Documentation législative

Canada/Fédérale

Le gouvernement du Canada a un programme législatif vaste et ambitieux qui vise à renforcer la responsabilisation au moyen d’une réforme démocratique.

Sujets connexes:: Ministères du gouvernement fédéral, Procédure politique et vote, Réforme du droit