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Tribunaux et jugements de la Cour

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Définition:

Assemblées présidées par un magistrat ou par un ou plusieurs juges qui rendent justice selon le droit civil, pénal ou administratif. Les jugements de la Cour sont des verdicts, des ordonnances ou des décisions prises après examen des faits et de la loi.

Pour plus d'informations sur le processus judiciaire, l'organisation et la structure du système judiciaire, voir Procédure judiciaire. Pour la recherche et les rapports sur des questions qui touchent au système judiciaire, voir Rapports et instituts de recherche.


Canada/Fédérale

La Collection Lexum regroupe les jugements rendus par la Cour suprême du Canada depuis 1907 ainsi que les décisions sur demandes d'autorisation depuis 2006. Cette collection est mise à jour dans les minutes qui suivent la mise à disponibilité des jugements par la Cour.

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Ce Recueil de cas relatifs à la Charte est édité avec des commentaires par Graham Garton, Q.C., ministère de la Justice. Il est organisé selon les dispositions de la Charte pour faciliter la navigation.

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