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Tribunaux et jugements de la Cour

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Définition:

Assemblées présidées par un magistrat ou par un ou plusieurs juges qui rendent justice selon le droit civil, pénal ou administratif. Les jugements de la Cour sont des verdicts, des ordonnances ou des décisions prises après examen des faits et de la loi.

Pour plus d'informations sur le processus judiciaire, l'organisation et la structure du système judiciaire, voir Procédure judiciaire. Pour la recherche et les rapports sur des questions qui touchent au système judiciaire, voir Rapports et instituts de recherche.


Canada/Fédérale

L'Institut canadien d'information juridique (CanLII) est un organisme sans but lucratif initié par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. L'objectif de CanLII est de rendre les sources primaires du droit canadien accessible gratuitement sur ​​Internet. CanLII cherche à recueillir des textes législatifs et judiciaires, ainsi que des commentaires juridiques, de gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sur un seul site Web.

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La Commission de révision agricole du Canada est un tribunal indépendant établi par le gouvernement du Canada de fournir des examens impartiaux des avis de violation émis par les agences fédérales régissant l'agriculture et l'alimentation.
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La Cour canadienne de l’impôt est la cadette des cours supérieures du Canada. Elle possède, entre autres, la compétence d’entendre tout appel découlant d’une cotisation en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d’accise (taxe sur les produits et services "TPS"), de laLoi sur l’assurance-emploi, et du Régime de pensions du Canada. Le site donne accès à des décisions de justice ainsi que de fournir des informations aux gens qui ont l'intention de se représenter à la cour.

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Ce site web est un portail donnant accès à un large éventail d'information sur la CACM. La CACM connaît des appels interjetés des décisions des tribunaux militaires, lesquels sont connus sous le nom de cours martiales.  Les cours martiales ont le pouvoir de juger les militaires, ainsi que les civils qui les accompagnent à l'étranger, en ce qui concerne les crimes et les infractions au Code de discipline militaire.
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La Cour fédérale est une cour nationale de première instance. Elle entend et règle les litiges qui relèvent de la compétence fédérale, y compris les réclamations contre le gouvernement du Canada, les actions civiles touchant les domaines assujettis à la réglementation fédérale ainsi que les demandes de révision visant les décisions des offices fédéraux. C'est la Loi sur les Cours fédérales qui confère à la Cour la plupart de ses pouvoirs.

La Cour fédérale du Canada a été créée en 1971 en vertu de l'article 101 de la Loi constitutionnelle de 1867, pour la «meilleure administration des lois du Canada». Elle a succédé à la Cour de l'Échiquier du Canada, établie en 1875.

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La Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel finale du pays, le dernier tribunal auquel peuvent s’adresser les parties à un procès, qu’elles soient des particuliers ou des gouvernements. Sa compétence comprend à la fois le droit civil du Québec et la common law des autres provinces et des territoires.

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La Collection Lexum regroupe les jugements rendus par la Cour suprême du Canada depuis 1907 ainsi que les décisions sur demandes d'autorisation depuis 2006. Cette collection est mise à jour dans les minutes qui suivent la mise à disponibilité des jugements par la Cour.

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Cette section du site Web du ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada met en valeur les contributions du Canada à la Cour pénale internationale et décrit sa structure, l'histoire et le mandat crucial.

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Cette page du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale est un répertoire de liens vers des sites fédéraux et provinciaux judiciaires, lois provinciales et territoriales, les textes constitutionnels, le droit fédéral et provincial cas, légaux et de ressources connexes.

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Ce Recueil de cas relatifs à la Charte est édité avec des commentaires par Graham Garton, Q.C., ministère de la Justice. Il est organisé selon les dispositions de la Charte pour faciliter la navigation.

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