Services du palais de justice

"L'appareil judiciaire du Canada compte quatre paliers. Il y a, premièrement, les cours provinciales et territoriales, qui traitent la grande majorité des causes portées en justice. Les cours supérieures provinciales et territoriales viennent en deuxième lieu. Celles-ci jugent les crimes plus graves et entendent en outre les appels des jugements des cours provinciales et territoriales. La Cour fédérale se trouve au même niveau, mais elle a la responsabilité de questions différentes. On trouve au niveau suivant les cours d'appel provinciales et territoriales, et la Cour d'appel fédérale, tandis que la Cour suprême du Canada occupe le niveau le plus élevé." (Organisation de l'appareil judiciaire du Canada - Ministère de la Justice)

Voir aussi sujet judiciarie: Procédure judiciaire

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Canada/Fédérale

La Cour canadienne de l’impôt est la cadette des cours supérieures du Canada. Elle possède, entre autres, la compétence d’entendre tout appel découlant d’une cotisation en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d’accise (taxe sur les produits et services "TPS"), de laLoi sur l’assurance-emploi, et du Régime de pensions du Canada. Le site donne accès à des décisions de justice ainsi que de fournir des informations aux gens qui ont l'intention de se représenter à la cour.

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La Cour fédérale est une cour nationale de première instance. Elle entend et règle les litiges qui relèvent de la compétence fédérale, y compris les réclamations contre le gouvernement du Canada, les actions civiles touchant les domaines assujettis à la réglementation fédérale ainsi que les demandes de révision visant les décisions des offices fédéraux. C'est la Loi sur les Cours fédérales qui confère à la Cour la plupart de ses pouvoirs.

La Cour fédérale du Canada a été créée en 1971 en vertu de l'article 101 de la Loi constitutionnelle de 1867, pour la «meilleure administration des lois du Canada». Elle a succédé à la Cour de l'Échiquier du Canada, établie en 1875.

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