Plainte et plaidoyer

Si vous avez le sentiment d’avoir été traité injustement, il existe peut-être un service pour vous aider à résoudre votre problème. Chacun des services ci-dessous traite d’un problème spécifique. Lisez les descriptions et visitez les sites Web afin de déterminer ce qui est approprié à votre situation.


Ressources suggérées

Canada/Fédérale

Depuis sa fondation en 1986, l’Association nationale des étudiant(e)s handicapé(e)s au niveau postsecondaire (NEADS) a eu pour mandat de promouvoir le plein accès à l’éducation et à l’emploi pour les étudiants et diplômés handicapés du niveau postsecondaire partout au Canada.

Sujet juridiques connexes:: Incapacités, Plaidoyer

Au-delà des frontières est un organisme national, bilingue, composé de bénévoles, qui promeut le droit de tous les enfants de vivre à l’abri d’agression et d’exploitation sexuelle. Nous sommes un organisme canadien de charité enregistré sans affiliation politique ou religieuse. Au-delà des frontières est le représentant canadien d’ECPAT International, un réseau mondial de plus de 82 groupes répandus dans 75 pays.

Sujet juridiques connexes:: Droits de la personne

Informations sur la façon de déposer une plainte liée à la sous-titrage des émissions de télévision au Canada fourni par le Association es malentendants canadiens.

Sujet juridiques connexes:: Communications et média

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada est une haute fonctionnaire du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. À titre de défenseure du droit des Canadiennes et des Canadiens à la protection de la vie privée, la commissaire est habilitée, entre autres, à : enquêter sur les plaintes; mèner des vérifications et intenter des poursuites judiciaires en vertu de deux lois fédérales; publier de l’information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et privé; appuyer et effectuer des recherches sur des enjeux liés à la protection de la vie privée et en faire connaître les conclusions; sensibiliser la population aux enjeux concernant la protection de la vie privée et les lui faire comprendre.

Sujet juridiques connexes:: Liberté d'information, Plaidoyer, Protection des renseignements personnels

Le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST) est une organisation indépendante qui s’emploie à résoudre votre plainte, portant sur vos services de télécommunications, de concert avec votre fournisseur de services (FST).

Sujet juridiques connexes:: Communications et média, Contrats

Les activités de la Commission est de rendre le travail Loi canadienne sur les droits de l'homme pour le bénéfice de tous les Canadiens. Il ya trois aspects principaux de son travail: de fournir des moyens efficaces et opportunes pour résoudre les plaintes individuelles; Pour promouvoir la connaissance des droits de la personne au Canada et à encourager les gens à suivre les principes de l'égalité; et pour aider à réduire les obstacles à l'égalité dans l'emploi et l'accès aux services. Leur site comprend des sections des publications et fréquemment posées Commission questions.The fournit des services de règlement des différends dans les cas de discrimination alléguée par les organisations sous réglementation fédérale, y compris les employeurs, les syndicats et les fournisseurs de services. Cette ressource en ligne aborde des questions telles que la résolution des différends et le processus de règlement des différends.

Sujet juridiques connexes:: Droits de la personne, Médiation et modes alternatifs de résolution des conflits , Ministères du gouvernement fédéral

La CPP est un organisme indépendant créé par le Parlement pour s'assurer que les plaintes déposées par le public au sujet de la conduite des membres de la GRC sont examinées de façon équitable et objective.

La CPP ne fait pas partie de la GRC. Les rapports de la CPP contiennent des conclusions et des recommandations visant la résolution et la prévention des problèmes récurrents relatifs au maintien de l'ordre. L'objectif de la CPP est d'offrir l'excellence des services de police grâce à la redevabilité.

Sujet juridiques connexes:: Administration de la justice, Police

La CRTFP est un tribunal indépendant quasi judiciaire établi par une loi chargé de l'administration des régimes de négociation collective et d'arbitrage des griefs dans la fonction publique fédérale et au Parlement. Nous offrons trois grands types de services: arbitrage – rendre des décisions sur des griefs, des plaintes et d'autres questions touchant les relations de travail; médiation – aider les parties à conclure des conventions collectives, à gérer leurs relations sous le régime de conventions collectives et à régler des griefs, des plaintes et d'autres questions touchant les relations de travail sans recourir à la tenue d'une audience; analyse et recherche en matière de rémunération – mener des études en matière de rémunération et fournir des renseignements qui peuvent servir dans le cadre de la négociation et de la conclusion de conventions collectives.

Sujet juridiques connexes:: Médiation et modes alternatifs de résolution des conflits , Ministères du gouvernement fédéral, Syndicats

La loi exige que tous les avocats au Canada et tous les notaires au Québec soient membres d’un ordre professionnel de juristes et soient régis par les règlements de cet organisme. Les 14 ordres professionnels de juristes des provinces et territoires au Canada régissent plus de 100 000 avocats et 4 000 notaires québécois dans l’intérêt du public. La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada est leur organisme coordonnateur national.

Sujet juridiques connexes:: Avocats

L’Institut vise à bénéficier au grand public, à la profession juridique et à la Cour suprême en améliorant la qualité des plaidoiries devant la Cour suprême. L’activité principale de l’Institut est d’offrir à l’avocat ayant une cause en Cour suprême du Canada un service qui lui permettra de perfectionner sa plaidoirie. Tous les services de l’Institut sont offerts sans frais et l’Institut est sans affiliation politique et est non-partisan. Un organisme de bienfaisance enregistré, l’Institut a pour but d’être un service public.

Sujet juridiques connexes:: Procédure judiciaire, Droit scolaire, Juges, Plaidoyer, Rapports et instituts de recherche

La Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) permet au consommateur de décider s’il veut recevoir des appels de télévendeurs. La LNNTE impose de nouvelles responsabilités aux télévendeurs canadiens.

Sujet juridiques connexes:: Communications et média, Protection des consommateurs et fraude, Protection des renseignements personnels

Les normes canadiennes de la publicité (NCP) constituent l’organisme national, sans but lucratif, d’autoréglementation de la publicité. NCP a été créé par l’industrie de la publicité en 1957, avec la conviction qu’une autoréglementation de la publicité servirait davantage les intérêts de l’industrie et du public. Ce principe a guidé le travail et les activités que nous réalisons pour le compte de nos membres, du public et de l’industrie depuis plus de 50 ans.

Sujet juridiques connexes:: Communications et média, Protection des consommateurs et fraude

L'OSBI règle des différends entre les clients et leurs firmes participantes des secteurs des services bancaires et de l'investissement s’ils ne parviennent pas à les régler par eux-mêmes. Nous sommes indépendants et impartiaux et nous offrons nos services gratuitement aux consommateurs. Vous devez d’abord formuler votre plainte auprès de la firme visée, mais si vous ne parvenez pas à obtenir satisfaction, vous avez le droit de nous soumettre votre cas.

Sujet juridiques connexes:: Affaires commerciales, Médiation et modes alternatifs de résolution des conflits , Protection des consommateurs et fraude

Le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC) est un programme volontaire de résolution de conflits qui permet de régler les différends admissibles qui surviennent entre les Fabricants d’automobiles et leurs clients. C’est ce que vise la présente convention d’arbitrage

Sujet juridiques connexes:: Conduite, Médiation et modes alternatifs de résolution des conflits , Protection des consommateurs et fraude