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Droit administratif

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Définition:

Ensemble des lois régissant les processus de prise de décisions et les actions des autorités administratives publiques, tels que les tribunaux et les organismes de réglementation.


Canada/Fédérale

Le Conseil des tribunaux administratifs canadiens (CTAC) est un organisme national dont le mandat est d'apporter un soutien aux membres des tribunaux administratifs et de promouvoir l'excellence en matière de justice administrative.

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