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Politique publique

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Définition: Une vaste question considérée par un parlement, une assemblée législative ou par des tribunaux comme étant un intérêt primordial pour l'Etat et l'ensemble de la société et qui nécessite une action. Les politiques publiques constituent le fondement des lois publiques.
Voir aussi sujet jurisdique(s):  Consultations du public

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