Affaires ou causes (Fédérale)

Les décisions prises par les tribunaux dans les affaires ou les causes qui leur sont présentées (appelées également jugements) fournissent une interprétation et une application de la législation (les textes législatifs) ainsi qu’un recueil de précédents (la façon dont les décisions précédentes peuvent guider une décision actuelle).

Les ressources présentées dans cette section peuvent servir à trouver des comptes rendus écrits des décisions des tribunaux.


Ressources suggérées

Canada/Fédérale

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La Cour canadienne de l’impôt est la cadette des cours supérieures du Canada. Elle possède, entre autres, la compétence d’entendre tout appel découlant d’une cotisation en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d’accise (taxe sur les produits et services "TPS"), de laLoi sur l’assurance-emploi, et du Régime de pensions du Canada. Le site donne accès à des décisions de justice ainsi que de fournir des informations aux gens qui ont l'intention de se représenter à la cour.

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La Collection Lexum regroupe les jugements rendus par la Cour suprême du Canada depuis 1907 ainsi que les décisions sur demandes d'autorisation depuis 2006. Cette collection est mise à jour dans les minutes qui suivent la mise à disponibilité des jugements par la Cour.

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Ce Recueil de cas relatifs à la Charte est édité avec des commentaires par Graham Garton, Q.C., ministère de la Justice. Il est organisé selon les dispositions de la Charte pour faciliter la navigation.

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