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Définition: Un tribunal (habituellement provincial ou territorial) dans lequel des réclamations pour un montant de moins de $ 25,000 peuvent être faites. Les procédures sont simplifiées et conçues afin que les requérants puissent mener leurs affaires eux-mêmes, sans l'aide d'avocats.
Voir aussi sujet jurisdique(s):
Procès civil, Se représenter soi-même, Tribunaux et jugements de la Cour
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