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Procès civil

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Définition:

N'importe quel type d'action axée sur les tribunaux, sauf procédure pénale, par exemple des actions liées à des domaines tels que le droit de la famille, les actions de blessures personnelles, le droit du travail et des questions touchant les testaments et les successions.


Alberta

Cette section du site Web de l'Association des juristes d'expression française de l'Alberta offre des publications provenant de diverses sources sur les litiges civils.

Sujets connexes:: Procédure judiciaire, Procès civil