Canada/Fédérale

LEGISinfo est un outil de recherche indispensable pour trouver de l'information sur les projets de loi dont le Parlement est saisi. Cet outil donne accès par voie électronique à de nombreux renseignements sur chaque projet de loi, notamment : les détails de la progression du projet de loi au Sénat et à la Chambre des communes; le texte du projet de loi tel que présenté en première lecture ainsi que sa version la plus récente s’il a été modifié durant le processus; les votes; les discours importants à l'étape de la deuxième lecture; l’information relative à l'entrée en vigueur; les résumés législatifs du Service d'information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement; et les communiqués de presse et les documents d'information du gouvernement (pour les projets de loi émanant du gouvernement). LEGISinfo est le fruit d'une collaboration entre le Sénat, la Chambre des communes et la Bibliothèque du Parlement.

Cette page Web de Patrimoine Canada décrit les moyens par lesquels notre Constitution fait du français et de l'anglais les deux langues officielles de notre pays.

The Collaborative Family Law Process is about cooperation, not confrontation where clients sign a contract agreeing not to go to court. It is mediation and problem solving with collaborative lawyers where clients try to understand each other. Each client is responsible for information gathering and solutions. This website features general information about collaborative law (definitions, process, resources) and a list of collaborative law professionals in Alberta.

This consolidation contains the text of the Constitution Act, 1867 (formerly the British North America Act, 1867), together with amendments made to it since its enactment, and the text of the Constitution Act, 1982, as amended since its enactment. The Constitution Act, 1982 contains the Canadian Charter of Rights and Freedoms and other provisions, including the procedure for amending the Constitution of Canada.