Lois des autres provinces

Les lois, aussi appelées « Acts » et créées par le Parlement ou le corps législatif, peuvent avoir pour but de créer une nouvelle loi ou d’en modifier une existante. Les règlements sont les règles qui portent sur les détails et les applications pratiques de la loi. Le pouvoir de créer des règlements relatifs à une loi est assigné dans le texte même de cette loi. Tout comme les lois, les règlements ont force de loi.

Les ressources énumérées ici fournissent un accès aux lois et règlements provinciaux et territoriaux.


Ressources suggérées par CPLEA

Vous ne savez pas par où commencer pour trouver des réponses à vos questions. Commencez avec nos ressources suggérées. Voir les ressources supplémentaires ci-dessous pour plus d'informations.

Nunavut

La Division des affaires législatives est chargée de la rédaction de l'ensemble des projets de loi, des règlements et des actes de nomination. De plus, elle prépare la Gazette du Nunavut et rend disponibles sur ce site Web la Gazette, les recueils annuels des lois et la plupart des codifications des lois et des règlements du Nunavut.

Sujet juridiques connexes:: Documentation législative

Québec

Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens. Le code est constitué d'un ensemble de règles qui, en toutes matières auxquelles se rapportent la lettre, l'esprit ou l'objet de ses dispositions, établit, en termes exprès ou de façon implicite, le droit commun. En ces matières, il constitue le fondement des autres lois qui peuvent elles-mêmes ajouter au code ou y déroger.

Sujet juridiques connexes:: Documentation législative, Droit civil