You are here

    • You are here:
    • Home > Liberté d'information

Liberté d'information

A total of 1 record was found for Liberté d'information
Definition: Le droit du public, sous réserve de certaines restrictions, à accéder et corriger des dossiers publics. Parfois nommé «Accès à l'information», le droit d'accès est contrebalancé par la nécessité de protéger la vie privée.

No Results Found