Le droit des contrats régit la formation et l'exécution des promesses juridiques entre les parties. Ce site fournit des informations générales sur le sujet des contrats.
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Définition:
Accords entre deux ou plusieurs personnes (ou groupes) qui s’engagent à faire (ou ne pas faire) quelque chose. L'accord peut être imposé par la loi.
Voir aussi sujet jurisdique(s):
Affaires commerciales, Protection des consommateurs et fraude
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