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Documentation législative

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Définition: Les lois fédérales, provinciales et territoriales, y compris les projets de loi, les lois et les règlements.

Nunavut

La Division des affaires législatives est chargée de la rédaction de l'ensemble des projets de loi, des règlements et des actes de nomination. De plus, elle prépare la Gazette du Nunavut et rend disponibles sur ce site Web la Gazette, les recueils annuels des lois et la plupart des codifications des lois et des règlements du Nunavut.

Sujets connexes:: Documentation législative

Québec

Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens. Le code est constitué d'un ensemble de règles qui, en toutes matières auxquelles se rapportent la lettre, l'esprit ou l'objet de ses dispositions, établit, en termes exprès ou de façon implicite, le droit commun. En ces matières, il constitue le fondement des autres lois qui peuvent elles-mêmes ajouter au code ou y déroger.

Sujets connexes:: Documentation législative, Droit civil

Canada/Fédérale

Ce site Internet permettra aux utilisateurs d'avoir accès à toute la jurisprudence de l'assurance (décisions CUB [décisions du juge-arbitre du Canada sur les prestations], de la Cour fédérale et de la Cour suprême).

Sujets connexes:: Bibliothèques de droit, Documentation législative, Perte d'emploi

Renseignements sur le cannabis, le processus de légalisation, le cannabis dans les provinces et les territoires et les lois sur la conduite automobile.

Sujets connexes:: Documentation législative, Drogues et alcool

Ce guide décrit les étapes à suivre pour transformer la politique en lois et règlements fédéraux, qui sont des formes de lois écrites généralement appelées " lois ". Il décrit également les rôles des participants dans ce processus. Le Guide sert également de référence pour ceux qui participent déjà à l'élaboration des lois et d'outil de formation pour ceux qui s'y engagent pour la première fois.

Sujets connexes:: Documentation législative, Politique publique

Internationale

La banque de données ECOLEX contient des informations sur les traités, les instruments internationaux de soft law et autres documents politiques ou directives techniques, les législations nationales et les décisions de jurisprudence, ainsi que sur la littérature sur le droit et les politiques pertinentes. ECOLEX est un service d'information sur le droit de l'environnement, géré conjointement par la FAO, l'UICN et le PNUE.

Sujets connexes:: Conservation et protection de l'environnement, Documentation législative