Lois et règlements (Fédérale)

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Alberta

Cette section du site Web de l'Association des juristes d'expression française de l'Alberta offre des publications provenant de diverses sources sur le système de justice et le sytème judiciaire.

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Canada/Fédérale

Ce guide décrit les étapes à suivre pour transformer la politique en lois et règlements fédéraux, qui sont des formes de lois écrites généralement appelées " lois ". Il décrit également les rôles des participants dans ce processus. Le Guide sert également de référence pour ceux qui participent déjà à l'élaboration des lois et d'outil de formation pour ceux qui s'y engagent pour la première fois.

Sujet juridiques connexes:: Documentation législative, Politique publique