Lois et règlements : l'essentiel

Ce guide décrit les étapes à suivre pour transformer la politique en lois et règlements fédéraux, qui sont des formes de lois écrites généralement appelées " lois ". Il décrit également les rôles des participants dans ce processus. Le Guide sert également de référence pour ceux qui participent déjà à l'élaboration des lois et d'outil de formation pour ceux qui s'y engagent pour la première fois.